Mentions légales, CGU et politique de confidentialité

Mentions légales du site

Propriétaire du site  et Directeur de publication : Regis Passerieux

contact@cahiersdedoleances.fr

Hébergement du site Cahiers de doléances:

SAS OVH – http://www.ovh.com 2 rue Kellermann BP 80157 59100 Roubaix

Conditions générales d’utilisation du site refondation.fr

ARTICLE 1 : Objet des CGU

Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les conditions d’accès et d’utilisation du site internet www.cahiersdedoleances.fr par les internautes. Ces CGU ont force obligatoire entre les internautes et le propriétaire du site . L’internaute devra donc les lire attentivement avant de les accepter. Dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du site, l’internaute devra respecter l’ensemble des dispositions des présentes CGU. Les présentes CGU s’appliquent à l’internaute qu’il consulte les contenus et services mis à disposition sur le site ou qu’il fournisse du contenu qui sera publié sur le site.

ARTICLE 2 : Présentation du site

cahiersdedoleances.fr met en œuvre un site qui offre la possibilité aux internautes de rédiger et de communiquer des doléances.

ARTICLE 3 : Acceptation et opposabilité des CGU

L’utilisation du site par l’internaute signifie son acceptation des présentes CGU. Les CGU sont réputées lues, applicables et opposables à chaque internaute à la date de la première utilisation du site par celui-ci. L’internaute peut à tout moment renoncer à utiliser le site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

ARTICLE 4 : Modification des CGU

Le propriétaire du site est susceptible de modifier, unilatéralement et à tout moment, les présentes CGU notamment pour les adapter aux modifications législatives ou réglementaires ou pour les adapter, en cas de modifications et évolutions des services et contenus proposés sur le site. L’internaute doit régulièrement consulter les CGU pour être informés des modifications. La version en cours d’application est consultable sur la page « mentions légales » du site Si l‘internaute continue d’utiliser les contenus et services du site après la date de publication d’éventuelles nouvelles CGU, il est réputé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.

ARTICLE 5 : Accès au site

Le site est accessible librement et gratuitement en tout lieu à tout internaute ayant un accès à Internet. Tous les frais pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à la charge de l’internaute. Le site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, l’accès à tout ou partie des services et contenus du site peut à tout moment, sans préavis, ni indemnité, faire l’objet d’une interruption, d’une suspension ou d’une modification notamment pour effectuer des mises à jour, des opérations de maintenance ou des modifications de tout type afin de faire évoluer les services et contenus du site. L’internaute s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du site. L’internaute a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse mail contact@cahiersdedoleances.fr. Le propriétaire du site ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature qui résulteraient d’une interruption, d’une suspension, d’une modification de tout ou partie du site.  Le propriétaire du site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité au site et à ses services. L’obligation étant de moyens, la responsabilité du propriétaire du site ne sera pas engagée si ce résultat n’est pas atteint.

ARTICLE 6 :: Obligations et responsabilité de l’internaute

L’internaute s’engage à n’utiliser le site que dans les seules conditions définies par les présentes CGU et ainsi : à ne pas détourner l’utilisation des contenus à des fins personnelles ou publicitaires ; à ne pas accéder et/ou se maintenir frauduleusement dans le site. Tout accès ou maintien frauduleux dans le site est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement du site, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues ; à ne pas perturber le bon fonctionnement du site, et notamment par l’introduction de virus. Le contenu publié sur le site ne doit pas: être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, avoir un caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste, pédophile, pornographique, homophobe, ou porter atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, inciter à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menacer une personne ou un groupe de personnes; inciter au suicide, inciter à commettre un délit, un crime un acte de terrorisme ou faire l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité. L’internaute utilise les services du site sous sa responsabilité exclusive. L’internaute est seul responsable du contenu qu’il publie sur le site et des conséquences de sa diffusion. Le propriétaire du site se réserve le droit de refuser et/ou de supprimer tout contenu mis en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès de son auteur. En outre, aucune notification ne saurait être exigée dans ce cas.

ARTICLE 7 : Garanties données et droits concédés par le visiteur à Refondation

L’internaute garantit au propriétaire du site qu’il dispose des droits, licences et autorisations nécessaires sur le contenu qu’il publie sur le site. L’internaute s’engage à ne pas publier de contenus sur lesquels des tiers détiennent des droits, sauf s’il dispose de l’autorisation préalable du tiers concerné. En conséquence, l’internaute garantit le propriétaire du site contre toute action, recours en justice, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire et/ou une atteinte à la vie privée auquel il serait porté atteinte et qui se rattacherait, directement ou indirectement, à la publication de contenus par un internaute. L’internaute conserve ses droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu’il publie sur le site. Toutefois, lorsque l’internaute publie du contenu sur le site, il confère au propriétaire du site , les droits suivants : le droit, non exclusif et cessible à titre gratuit et pour le monde entier, d’utiliser, de reproduire, de distribuer, de représenter le contenu dans le cadre des services ou en relation avec la mise à disposition du site, pour la promotion et la redistribution de tout ou partie du site (et des œuvres dérivées qui en résultent) en tout format, sur tout support, et via tous les canaux média. Ce droit est consenti pour toute la durée de protection des droits d’auteur.

ARTICLE 8 : Les droits de propriété intellectuelle

Tout contenu disponible sur le site, à l’exception des publication réalisées par les internautes, tels que les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programme, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou tout autre élément composant le site sont la propriété exclusive de Refondation. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation expresse et préalable du propriétaire du site , des contenus sur lesquels elle détient des droits de propriété intellectuelle est interdite et constituerait une contrefaçon. En conséquence, l’internaute s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle du propriétaire du site .

ARTICLE 9 : Données personnelles

L’internaute est informé que, lors de sa navigation sur le site, des données à caractère personnel peuvent être collectées via les espaces de commentaires et d’échanges, les formulaires à remplir  de demande de contact.  Le propriétaire du site assure à l’internaute une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En tant que responsable de traitement, le propriétaire du site met en œuvre un traitement des données à caractère personnel, aux fins de création et de gestion des adhésions, et d’opérations de communication politique et de dons. Les données des internautes seront conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Les données des internautes sont exclusivement réservées à l’usage du propriétaire du site et ne pourront pas être communiquées. En application de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’internaute est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification des données le concernant, et d’un droit d’opposition pour motifs légitimes à leur utilisation. L’internaute peut exercer ces droits en écrivant par mail à l’adresse contact@cahiersdedolenaces.fr ou par voie postale à l’adresse suivante Régis Passerieux – 1 rue d’Ouessant – 75015 PARIS. En application de l’article 6.8. II de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance en l’économie numérique, le propriétaire du site détient et conserve les données de nature à permettre l’identification des internautes qui publient des contenus sur le site. Ces données sont susceptibles d’être communiquées à toutes autorités judiciaires qui en feraient la demande, ainsi qu’à tous tiers prestataires techniques.

ARTICLE 10 : Exclusion de garanties

Le propriétaire du site ne peut s’engager à 100% sur le fait que le site fonctionne de manière ininterrompue et/ou sécurisée, et que son contenu soit exempt d’erreur.

ARTICLE 11 : Sécurité et confidentialité

Le propriétaire du site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données. L’internaute doit avoir à l’esprit que les données circulant sur internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels. L’internaute accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres contenus et données de la contamination par d’éventuelles intrusions, virus ou logiciels malveillants sur le réseau de l’internet. L’internaute déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites d’internet, la nature du réseau d’internet, et en particulier, des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données. L’internaute s’engage à informer le propriétaire du site de toute défaillance du site dont il aurait connaissance.

ARTICLE 12 : Liens hypertextes

Les sites auxquels l’internaute pourrait accéder par l’intermédiaire de liens hypertextes présents sur le site n’appartiennent pas au propriétaire du site . En conséquence, le propriétaire du site ne peut être tenu pour responsable des contenus publiés sur ces sites tiers suite à l’activation du lien hypertexte, ni même de la politique de confidentialité de ces sites. L’internaute ne peut en aucun cas invoquer une quelconque responsabilité du propriétaire du site en cas de perte ou de dommage de quelque sorte que ce soit du fait de l’activation de liens hypertextes.

ARTICLE 13 : Dispositions diverses

Si un ou plusieurs des termes des présentes conditions générales sont tenus pour nuls ou déclarés comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée par une juridiction compétente, les autres termes demeureront valables et applicables. La législation française s’applique aux présentes conditions générales, quel que soit le lieu d’exécution des obligations des parties.

CGU mises à jour le 20 Novembre 2018.